Amendement n°169 présenté par M. Bayrou
Article 6
Après le mot : « âge », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « de soixante-cinq ans. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La volonté de déplacer de 65 à 67 ans l’âge du départ à la retraite sans pénalisation pour les carrières incomplètes n’est pas mesure de justice. Car, ce sont les salariés les plus fragiles qui sont ici frappés : femmes qui ont commencé ou recommencé à travailler après avoir élevé des enfants ; petits salaires, carrières en dents de scie, succession de petits boulots, cumul de contrats à temps partiels…
Cette décision repose d’ailleurs sur un artifice comptable : quand elles font valoir leurs droits à la retraite un très grand nombre de ces personnes ne travaillent plus : elles sont au chômage, en fin de droits, aux minima sociaux ou sans ressources. Ce sont donc les caisses d’assurance chômage et les budgets sociaux qui devront assumer la charge ainsi transférée.
Extrait des débats dans l'hémicycle :
M. François Bayrou. Je l’ai demandée (la parole, NDLR) car nous arrivons au noyau dur de l’injustice de ce texte. Je n’ai pas partagé l’avis de ceux qui voyaient dans la transition de 60 à 62 ans une injustice, ou un texte scélérat, car je pense nécessaire au contraire de rééquilibrer nos régimes de retraite.
Mais je pense que la profonde injustice de ce texte se trouve dans la transition de 65 à 67 ans, pour ceux qui n’auraient pas acquis le nombre d’annuités nécessaires. Nous ne devrions pas l’accepter, et je souhaite développer quelques arguments en ce sens.
Le premier de ces arguments est que je pense, monsieur le ministre, que vos chiffres sont faux, qu’ils sont biaisés, et que la présentation qui en est faite cherche à abuser la représentation nationale et l’opinion. Ou alors vous avez été abusé vous-même par ceux qui vous ont raconté ce que vous avez répété à satiété, ainsi que le Premier ministre hier soir encore, qu’il y aurait dans cette mesure un tiers du financement de la réforme. Je prétends que c’est faux, en reprenant vos chiffres.
Vos chiffres sont les suivants : 18 % d’une classe d’âge fait valoir ses droits à la retraite à l’âge de soixante-cinq ans au lieu de les faire valoir préalablement. Parmi ceux-ci, il y a 60 % de femmes et 40 % d’hommes.
Mme Catherine Coutelle. Absolument !
M. François Bayrou. Il se trouve que 44 % des femmes seulement arrivent à obtenir les annuités d’une carrière complète, alors que 86 % des hommes y parviennent, ce qui signifie aussi que la pension des femmes est inférieure de 42 % en moyenne à la pension des hommes.
Si donc il n’y a que 18 % des personnes qui partent à 65 ans, si les femmes sont très largement majoritaire au sein de ces 18 %, si la pension des femmes est inférieure de 42 % à la pension des hommes, alors il est clair aux yeux de tous qu’il est impossible qu’il y ait là un tiers du financement de votre réforme. Ce n’est pas de la politique, ni de l’idéologie, c’est de l’arithmétique élémentaire.
Et, de surcroît, 80 % de ceux qui prennent leur retraite à 65 ans ne sont plus dans l’emploi, mais dans d’autres situations. Cela veut dire que les dépenses sont assumées par d’autres caisses que les caisses de retraite, elles sont assumées par l’UNEDIC, par les caisses assurant les minima sociaux, et par le minimum vieillesse. De ce point de vue, les économies qui seront faites par l’ensemble de l’action publique en direction des personnes qui prennent leur retraite sont évidemment infiniment inférieures au tiers du financement que vous avez annoncé pendant tous les débats préalables sur cette affaire, et je serais curieux qu’un des membres du Gouvernement me dise en quoi ce raisonnement arithmétique est faux. Je ne crois donc pas à vos chiffres, et je pense que de ce point de vue on abuse la représentation nationale. C’est le premier point.
Deuxièmement, cette disposition touche ceux qui ont les pensions de retraite les plus faibles. L’augmentation de cet âge est particulièrement ciblée sur ceux qui attendent 65 ans parce qu’ils ne peuvent pas toucher une pension suffisante à leurs yeux. Ce sont donc les pensions les plus faibles qui sont ainsi ciblées, et évidemment ce sont les pensions des femmes qui sont majoritairement atteintes, des femmes qui ont interrompu leur carrière pour élever des enfants, ou des femmes qui sont entrées tard dans la carrière à cause des charges familiales qu’elles assumaient. De ce point de vue, il y a une terrible injustice à faire payer une part de la réforme par ceux qui sont les plus faibles et qui ne peuvent pas se défendre.
On a encore essayé d’abuser l’opinion par l’utilisation des mots. Lorsque l’on dit qu’il s’agit d’une retraite à taux plein, beaucoup de nos compatriotes entendent que ces gens, ces femmes et ces hommes, qui n’auraient pas travaillé, auraient cependant des retraites pleines. La vérité, nous le savons tous dans cet hémicycle, est que ce ne sont pas des retraites pleines. Ces personnes ont seulement le droit de faire valoir les droits qu’elles ont acquis et d’avoir des retraites proportionnelles aux annuités qu’elles ont assurées. Il me semble qu’il y a là quelque chose de très frappant.
La vérité est que vous aller condamner ces personnes, dont 80 % n’ont pas d’emploi, à rester deux ans de plus au chômage, ou à se trouver deux ans de plus aux minima sociaux et dans certains cas au minimum vieillesse. Cela est terriblement choquant pour nous.
Pour finir, nous ne devrions pas accepter, nous tous ici, une mesure de cet ordre. Car il n’y a pas sur ces bancs une personne, pas une femme et pas un homme, qui relèvera d’un dispositif de cet ordre. Tous, protégés que nous sommes par nos carrières professionnelles ou par le régime spécial que nous nous sommes donné en tant que parlementaires, nous sommes à l’abri de ce que nous imposons aux plus faibles de nos compatriotes. Par un mouvement d’honneur et de fierté, nous ne devrions pas l’accepter. Nous devrions au contraire revendiquer que, s’il y a une réforme juste, et qui entraîne en effet que l’on prolonge l’activité pour pouvoir toucher sa retraite, qu’au moins nous ne la fassions pas supporter à ceux qui n’ont personne pour les défendre. Parce que ceux-là n’ont pas de syndicats, ceux-là sont isolés, ils n’ont pas de voix qui parlent en leur nom ; c’est pourquoi nous nous honorerions en renonçant au contenu de cet article 6 et à l’injustice qu’il comporte.
